Conditions générales de vente

Le terme Prestataire désigne Quentin Séité, auto-entrepreneur sous la dénomination Hermine Design, identifiant SIRET 94844052400015. Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Hermine Design pour toute création de webdesign (création de site Internet et autres créations graphiques liées à la création d’un site Internet). Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création de site web.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Hermine Design se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Hermine Design reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

2. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

2. a) Responsabilités et engagements du client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation de Hermine Design.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.

La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.

Hermine Design se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

2. b) Responsabilités et engagements du prestataire

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Hermine Design livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Hermine Design ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera une bonne position dans les moteurs de recherche.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par Hermine Design, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Hermine Design s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

3. Étendues des prestations web proposées

3. a) Création de site web

Le service de création de site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et images.

Une maquette évolutive de la page d’accueil réalisée sur Adobe XD peut d’abord être proposée au Client au format PDF/JPG. Elle pourra ensuite être modifiée deux fois et enfin être validée.

De nouveaux éléments pourront être demandés afin d’enrichir les autres pages du site et débuter la construction.

Enfin, le Prestataire propose, avant publication finale, une version en ligne du site web (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production. Des modifications raisonnables pourront être apportées.

3. b) Nom de domaine, hébergement, e-mail

Hermine Design utilise les services de la compagnie Hostinger.
Si le Client est lui même client d’un autre prestataire, il devra l’indiquer à Hermine Design pour que ce dernier récupère les données nécessaires.

Le Prestataire s’engage à conseiller le Client dans le choix de son nom de domaine mais n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès de cet organisme, il faut donc tenir compte de leurs conditions générales de vente.
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Les prestations d’hébergement sont valables un an et renouvelables par tacite reconduction.

Le Prestataire propose dans ses services pour créer des comptes e-mails (adresse de courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel le Prestataire travaille.
Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

3. c) Rédaction et référencement

Contenu rédigé par Hermine Design

Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Hermine Design propose ses services de rédacteur web, et présentera un contenu unique et personnalisé au Client, qui sera soumis à une validation.

Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site Internet du Client.

Contenu rédigé par le Client

Dans le cas où le Client souhaite rédiger lui-même son contenu, le Prestataire tiendra son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs de recherche.

Le Prestataire délivrera un document donnant les informations de bases quant à la rédaction web et au référencement. Le document déchargera le Prestataire de toute responsabilité et rendra le Client seul responsable du contenu de son site Internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

3. d) Suivi, maintenance et mises à jour

Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome. Une formation est alors soumise au Client par Hermine Design. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations réalisées par le Prestataire. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas intervenir dans les modifications et mises à jour de manière autonome, Hermine Design propose différentes formules :

suivi illimité, dans le cas où l’activité du Client demande des mises à jour très régulières. Le Client peut alors contacter Hermine Design quand il a besoin d’ajouter, modifier ou supprimer des informations (pour la publication d’événements, de promotions, de nouveaux produits, etc.);
suivi trimestriel ou semestriel, dans le cas de mises à jour régulières;
suivi annuel, dans le cas où les mises à jour des informations ne sont pas régulières. C’est la formule de base, car des mises à jour techniques sont nécessaires (mises à jour du CMS, des plugins), révision du contenu pour le bon référencement du site sur les moteurs de recherche et vérification de son bon fonctionnement.

La formule sera choisie par les deux parties pendant le brief et sera indiquée clairement sur le devis, puis sur la facture. La formule de suivi, maintenance et mises à jour est valable un an et sera renouvelable par tacite reconduction. Le Client pourra changer de formule au renouvellement, auquel cas un nouveau devis sera présenté et devra être validé.

4. Bon de commande et début des travaux

Le devis signé par le Client vaut acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement à hauteur de 40% du montant global. Les travaux débutent lorsque le devis est signé et l’acompte versé Hermine Design.

5. Validations, délais et livraison

À chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai déterminé par les deux parties, celles-ci seront considérées comme validées. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues.

Hermine Design s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Hermine Design est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents.

La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

Le processus de création de sites Internet mis en place par Hermine Design nécessite que le graphisme du site Internet soit validé avant le passage en production.

Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.

Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Hermine Design.

De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.

Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.

Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

6. Facture et règlement

Le Prestataire propose les modalités suivantes :

Par virement bancaire sur le compte de Quentin Séité.
Acompte de 40 % à la signature du bon de commande et 60 % à la livraison des travaux.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour.

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Hermine Design.

Le client ne pourra demander une indemnité à Hermine Design du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI »

7. Frais et prestations annexes

Hermine Design réalise la création de ses sites web par le biais de la plateforme en ligne WordPress. Hermine Design s’engage, dans la mesure du possible, à utiliser des plugins gratuits, suivants les besoins du Client.

Des frais d’hébergement Internet seront à prévoir et le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur (une explication détaillée sera donnée au client, afin de le diriger vers la meilleure offre).

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé. Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail conséquent supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

8. Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial : hermine-design.fr

9. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Hermine Design se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

10. Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12. Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

13. Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

14. Collecte des informations personnelles

Des informations personnelles peuvent être collectées par le Prestataire (nom, prénom, adresse postale, adresses e-mails, numéro de téléphone, identifiants liés au site Internet). Ces informations sont indispensables à la bonne exécution de la commande. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Elles peuvent aussi servir, par Le Prestataire uniquement, à des fins de prévention ou recouvrement des impayés, ainsi qu’à des fins de prospection. En signant un devis, vous donnez votre consentement à la collecte et à l’usage fait de ces informations. Ces données sont conservées sans limite de durée. Vous pouvez toutefois exercer vos droits d’accès, d’opposition ou de retrait auprès de Hermine Design.

15. Droit applicable

Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.